Financement

Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) entre en vigueur à compter du 5 janvier 2015. Il remplace ainsi le DIF (Droit individuel à la formation).

L'article L6111-1 du code du travail mentionne que chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation. Ce dispositif vise à favoriser l'accès du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie : en fonction de la durée d'année travaillée, toute personne a droit à des heures formation et ce même si elle change de travail ou se retrouve au chômage. Un CPF est donc attribué à toute personne de son entrée sur le marché du travail, donc dès 16 ans au plus tôt (et 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage). Le CPF est rattaché au salarié jusqu'à la retraite : la fermeture du compte n'interviendra donc que lorsque le salarié est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Alimentation

Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures. Ce compte est accessible et gérer par tous sur : www.le-compte-personnel-formation.com

Pour un travail à temps complet, le CPF est alimenté chaque année à hauteur de :

  • 24h par an les premières années, jusqu'à ce que le crédit de 120 heures soit atteint ; puis, 12 heures pour les années suivantes jusqu'au plafond de 150 heures.
  • Le CPF ne peut pas dépasser 150 heures. Ce seuil est en principe atteint après une période de 7 ans et demi.

Pour les salariés à temps partiel, les droits sont calculés proportionnellement, sauf accord d'entreprise prévoyant des règles plus favorables au salarié.

Les droits acquis jusque-là par le biais du DIF seront transférés sur le compte personnel de formation. Ces heures transférées seront utilisables jusqu'au 1er janvier 2021.

Le plan de formation en entreprise

Un employeur possède diverses obligations vis-à-vis de ses salariés en matière de formation. Le code du travail prévoit notamment qu'il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, ainsi que de s'assurer de leur adaptation à leur poste de travail. Outre ces obligations, l'employeur a également la possibilité de proposer des formations participant notamment au développement des compétences des membres de son personnel.

Pour répondre à ces différentes obligations, l'employeur a la possibilité de mettre en place un plan de formation au sein de son entreprise. Ce dernier constitue un ensemble d'actions de formation prises en faveur des salariés et généralement effectuées sous la forme de stages. Il est établi pour une année donnée et relève de la seule initiative de l'employeur.

Différentes actions en faveur de la formation des salariés peuvent être mises en œuvre dans le cadre du plan de formation. Deux principaux types d'actions sont à distinguer, prévoyant un régime spécifique pour chacune d'entre elles. Sont ainsi à différencier :

  • Les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi. Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié. En cas de dépassement de l'horaire de travail habituel pendant la formation, celui-ci est ainsi pris en compte au titre d'heures supplémentaires.
  • Les actions de développement des compétences des salariés. Lorsque ces heures de formation se déroulent pendant le temps de travail, elles sont soumises au même régime que les actions d'adaptation au poste de travail (avec maintien de la rémunération).

Plus d’info sur : vosdroits.service-public.fr

Prise en charge pour les professionnels de santé

Deux types de prise en charge sont possibles. A consulter sur les sites :

FIF-PL : Fond Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales
OGDPC : Organisme de Gestion du Développement Professionnel Continu